Inscription sur https://diversitesolidaire.com; elle est nécessaire pour valider notamment votre adresse e-mail et recevoir vos fonds.

Vos données personnelles seront utilisées pour traiter votre contribution, soutenir votre expérience sur ce site Web et à d'autres fins décrites dans notre Politique de confidentialité.

Les utilisateurs et visiteurs qui naviguent sur le site internet https://diversitesolidaire.com doivent lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation (“CGU”).

I/ Définitions

I/1 Termes fréquemment employés

Ambassadeur : Personne créant un réseau de soutien à une campagne existante (déjà en ligne). Nous contacter.

Association : association inscrite au répertoire national des associations ou à un registre étranger équivalent.

Authentification forte : Vérification de l’identité d’un Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement, répondant aux exigences de la Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015.

Bénéficiaire : Personne désignée par l’Organisateur devant recevoir les fonds collectés. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou morale, ou l’Organisateur lui-même, sous réserve du respect des Conditions Générales.

Carte : La carte de paiement ou de crédit (Visa, MasterCard, CB) doit être en cours de validité pour verser une contribution; toutefois, notre partenaire doit accepter la carte.

Cagnotte, Campagne, Projet : L’ensemble du processus de collecte de fonds créé par l’Organisateur et présenté sur le Site : Le projet en lui-même ainsi que les fonds collectés et enregistrés sur un Compte Paypal. Ce compte est ouvert au nom de l’Organisateur, en vue :

  • de l’achat d’un cadeau en commun (anniversaire; fiançailles, etc.) sous l’entière responsabilité de l’Organisateur ;
  • d’une dépense à plusieurs (soirée, vacances, etc.) sous l’entière responsabilité de l’Organisateur ;
  • d’une demande de Don pour contribuer à un projet solidaire personnel, associatif, etc., sous l’entière responsabilité de l’Organisateur ;
  • du lancement d’une campagne d’adhésion, de paiement de cotisations, d’évènement, etc., sous l’entière responsabilité de l’Organisateur ;

Cagnotte ou Campagne ou Projet Solidaires : Collecte de fonds composée par des Dons.

Campagne mère : Campagne déjà existante bénéficiant du soutien d’un réseau d’ambassadeurs (dite campagne enfant). Nous contacter.

Campagne enfant : Campagne de soutien à une Campagne mère créée par un réseau d’Ambassadeurs.

Compte Paypal : L’organisateur ouvre un compte pour particuliers ou professionnels (associations) chez notre Partenaire; le compte est libellé en Euros afin de recevoir les fonds collectés. Ces fonds peuvent être virés sur le compte bancaire de l’Organisateur ou du bénéficiaire désigné par l’Organisateur. Paypal prélève des frais bancaires de l’ordre de 2,9% + 0,35 cts la transaction.

Compte Bancaire : Compte bancaire ouvert au nom de l’Organisateur ou du bénéficiaire désigné par l’Organisateur dans les livres d’un établissement de crédit.

I/2 Conditions particulières

  • Le formulaire de création du projet sur le Site, rédigé en français, à remplir par l’Organisateur; ce formulaire contient les informations nécessaires à la conclusion des présentes : Nom, prénom, adresse postale, pays, association.
  • Le formulaire d’inscription, rédigé en français, remplit par l’Organisateur; ce formulaire contient les informations nécessaires à la conclusion des présentes : Identifiant, adresse e-mail valide, e-mail du compte Paypal.

Conditions spécifiques en matière de LCB-FT : Ces conditions désignent les seuils prévus par la réglementation applicable conduisant à la mise en œuvre de l’Identification Forte.

Conditions Tarifaires : Frais perçus par Diversité Solidaire en rémunération des services fournis à l’Organisateur conformément à l’article 3 des présentes CGU.

Contrat : Le contrat est l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les Conditions Particulières, et les Conditions Tarifaires, et les Conditions spécifiques en matière de LCB-FT. Elles sont conclues à distance par l’intermédiaire du Site et constituent un ensemble contractuel entre l’Organisateur et Diversité Solidaire. L’ouverture d’un Compte Paypal par l’Organisateur est un Contrat entre l’Organisateur ou le bénéficiaire désigné par l’Organisateur et Paypal.

Contributeur : Personne physique qui verse une somme d’argent pour tous types de projets.

Contribution : Somme d’argent versée pour tous types de projets.

Contribution périodique ou récurrente : Somme d’argent versée régulièrement par un contributeur. Nous contacter.

Cotisation : Somme versée par un adhérent à une association pour en être membre.

Don : Le don est une somme d’argent gratifiée par un ou des Donateur(s) ou Contributeur(s)) à un Bénéficiaire dans le cadre d’une Cagnotte/ Campagne / Projet Solidaire. Ce don est effectif par l’intermédiaire de la mise en relation effectuée sur le Site. Le Don a trois qualifications : présent d’usage, don manuel ou de libéralité. Donateur et Bénéficiaire doivent, au regard de leur situation personnelle, se conformer aux dispositions légales et fiscales.

Donateur : Le donateur est une personne physique qui verse un don, sur le Site, pour tous types de projets; le versement du don est effectué au moyen de la carte bancaire.

Données Personnelles : Informations se rapportant à un Utilisateur, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Frais : Montant prélevé par Paypal à chaque transaction et par Diversité Solidaire pour le Service fourni.

Frais Exonération : Diversité Solidaire donne la possibilité au Porteur de Projet de proposer le paiement des frais de Paypal par le contributeur. Nous contacter.

Identification Forte : Procédures pour l’identification et la vérification de l’identité des porteurs de projets, et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs, en application des exigences de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) : Diversité Solidaire met en relation, au moyen du Site, les Organisateurs de Cagnottes/Campagnes et les Participants/Contributeurs, afin de collecter des fonds.

Membre : Personne membre d’un réseau d’Ambassadeurs soutenant une campagne mère.

Objet : L’Utilisation, l’objectif de la Collecte de fonds déclarés par l’Organisateur sous son entière responsabilité.

Organisateur, porteur de projet : Personne physique ou morale (association) à l’origine de la création d’une Cagnotte/Campagne. Cette personne est, de ce fait, la Titulaire du Compte Paypal; elle peut en disposer conformément aux conditions convenues avec les Participants et dans le respect du Contrat. L’Organisateur peut être également le Bénéficiaire et/ou un Participant à la Cagnotte/Campagne.

Opération de Paiement : Somme d’argent débitée du Compte Paypal et ordonnée par le Titulaire dudit Compte de Paypal, en conformité avec l’Objet de la Cagnotte/Campagne.

Ordre de Paiement : Instruction donnée par le Titulaire à Paypal conformément à la procédure prévue au Contrat, en vue d’exécuter une Opération de Paiement.

Participant(s) : Personne physique contribuant à une Cagnotte/Campagne/Vie associative (adhésion, cotisation, évènement) en versant des fonds à l’Organisateur, par Carte ou par tout autre moyen de paiement accepté sur le Site.

Participation(s) : Montant en Euros versé par un Participant.

Prestataire de services de paiement ou PSP : Paypal, établissement de monnaie électronique agréé pour fournir des Services de paiement, habilité à exercer son activité en France et agissant pour le compte de l’Organisateur.

Profil, Mes informations : Espace personnel d’un Utilisateur inscrit sur le Site, auquel il accède au moyen de son Identifiant et mot de passe.

Réseau : Équipe créée par un Ambassadeur pour soutenir une campagne parente.

Retrait : Débit du compte Paypal de l’Organisateur de tout ou partie de la Collecte de fonds pour créditer le Compte Bancaire du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur Bénéficiaire.

Remboursement(s) : Diversité Solidaire est un site de dons, par conséquent, le Site ne prévoit pas de remboursement.

Services de Paiement : Services de paiement fournis par Paypal à l’Organisateur.

Service diversitesolidaire.com : La fourniture du Service fait l’objet d’une commission sur les fonds collectés de l’ordre de 5% prélevée par le site.

Support Durable : Tout outil permettant, au Titulaire d’un Compte Paypal, de stocker des informations personnelles afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps approprié et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

Site : Site internet https://www.diversitesolidaire.com

Titulaire : Personne au nom de laquelle est ouvert un Compte Paypal.

User : désigne une adresse e-mail valide.

Utilisateur : Personne utilisant le Site en qualité de visiteur, ou d’Organisateur, ou de Participant ou d’Utilisateur Bénéficiaire.

Utilisateur Bénéficiaire : Utilisateur, Titulaire d’un Compte Paypal, ayant un Profil (compte) sur le Site, au profit duquel l’Organisateur « offre » la Cagnotte.

I/3 Précisions

  • Collecte de fonds : Opération consistant à recueillir des sommes d’argent pour un projet.
  • Invité : L’utilisateur ou le visiteur qui a été invité à contribuer à un projet.
  • Compte : Espace de chaque utilisateur du site internet “https://www.diversitesolidaire.com” lors de son inscription.
  • Participant : Internaute qui verse une somme d’argent pour tous types de projets.
  • Participation : Montant versé, en Euro, par un participant.
  • Projet : L’ensemble du processus de collecte de fonds créé par l’Organisateur et présenté sur le Site ; le projet en lui-même ainsi que les fonds collectés enregistrés sur un Compte Paypal ouvert au nom de l’Organisateur.
  • Organisateur : Le Porteur de Projet.
  • Service(s) : Les services offerts par la plateforme “https://www.diversitesolidaire.com”.
  • Site : Le site internet “https://www.diversitesolidaire.com”.
  • Utilisateur : Le visiteur inscrit sur le site internet “https://www.diversitesolidaire.com“.
  • Visiteur : Internaute non utilisateur qui se rend sur le site internet diversitesolidaire.com”.
  • Identification Forte : Procédures pour l’identification et la vérification de l’identité des porteurs de projets, et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs, en application des exigences de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

II/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) détaillent les conditions dans lesquelles la plate-forme diversitesolidaire.com propose l’accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l’intégralité des obligations réciproques entre la plate-forme diversitesolidaire.com, les visiteurs et les utilisateurs du site.

Les CGU sont applicables durant toute la durée d’utilisation du site https://www. diversitesolidaire.com

III/ Acceptation des Conditions Générales D’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.

Toute personne (utilisateur ou visiteur) qui utilise le Site, que cette utilisation se traduise par la création d’un projet, le versement d’une participation ou la création d’un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et accepte d’y être lié.

IV/ ADMISSION

En utilisant le site, le visiteur ou l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services de diversitesolidaire.com et s’engage à n’utiliser ces services qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs. De plus, vous déclarez que vous êtes une personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat faisant partie de l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant les mêmes obligations en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant rappelé que rien n’interdit à la personne physique d’agir en son nom et pour son compte ou en son nom et pour le compte d’une personne morale, y compris une association inscrite au répertoire national des associations ou à un registre étranger équivalent.

V/ INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

Après avoir créé votre projet sur le Site, il vous sera demandé confirmation par l’inscription sur le site internet “https://www.diversitesolidaire.com“; cette inscription et vérification de votre adresse e-mail sont obligatoires pour valider votre projet, recevoir vos fonds sur votre compte Paypal, effectuer un virement bancaire. Toutefois, l’inscription n’est pas nécessaire pour contribuer à un projet.

V/1 Inscription

Pour proposer un projet, il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription après la création d’un projet. Pour s’inscrire, tout utilisateur doit être majeur et déclare accepter les présentes CGU. II certifie l’exactitude des données qu’il fournit lors de l’inscription. Une fois le formulaire complété, la confirmation de l’inscription est accessible depuis un lien envoyé à la boîte mail de l’utilisateur.

diversitesolidaire.com peut, sans avoir à fournir d’explication, ne pas donner suite à une demande d’inscription, un tel refus ne donnant droit à aucune indemnisation. Diversité Solidaire se réserve à tout moment le droit de demander à l’utilisateur de lui fournir les informations, données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’elle jugera utiles. Voir également, les conditions de Paypal pour l’ouverture d’un compte « particulier » ou « pro ».

V/2 Identifiants

L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe, et de l’utilisation de son compte. Diversité Solidaire.com ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des identifiants d’un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.

VI/ CRÉATION ET ADMINISTRATION D’UN PROJET


VI/1 Création

Tout internaute, particulier et association, peut proposer un projet. Il doit, impérativement, renseigner, minutieusement, les champs obligatoires comportant un astérisque * et renseigner les autres champs s’il le souhaite :

  • Le nom du projet pour lequel un financement est demandé.
  • Un court descriptif de l’événement.
  • L’objectif financier.
  • La date de fin de la collecte de fonds.
  • La catégorie du Projet.
  • Description plus complète du projet.
  • Photo/Image : A déposer ou à télécharger.
  • Vidéo : Lien ou intégration du code de votre vidéo.
  • Le montant des contributions. Montant libre ou conseillé.
  • Permettre aux contributeurs de contribuer périodiquement.
  • Les informations sur l’organisateur : Prénom, nom, e-mail, adresse, adresse e-mail compte Paypal, etc.

Le contenu est de la seule responsabilité de l’organisateur.

VI/2 Options

Le contributeur dispose de l’option « garder l’anonymat », qu’il peut cocher s’il souhaite que son nom n’apparaisse pas publiquement sur le Site.

Un certain nombre d’options, notamment les réseaux de soutien Ambassadeurs, les contributions périodiques sont à la discrétion de l’organisateur. Pour activer ces options, l’organisateur doit contacter le Site à contact@diversitesolidaire.com. L’organisateur fixe une date limite pour contribuer au projet, qu’il peut proroger.

VI/3 Gestion

Le porteur de projet est responsable de la gestion de la campagne/cagnotte ; celle-ci doit respecter la réglementation en vigueur et les bonnes mœurs.
Une fois le projet mis en ligne, l’organisateur peut :

  • Modifier l’ensemble des éléments du projet.
  • Demander l’activation d’options : Réseau de soutien (Ambassadeurs), contributions périodiques à : contact@diversitesolidaire.com
  • Inviter de nouveaux participants et consulter la liste des invités.
  • Consulter le détail des contributions versées et des contributeurs.
  • Demander la clôture anticipée de la cagnotte/campagne à contact@diversitesolidaire.com
  • Demander l’annulation du projet en nous contactant : contact@diversitesolidaire.com
  • Collecter les fonds.

VII/ PARTICIPATION À UN PROJET

VII/1 Participation

Pour accéder à sa cagnotte/campagne, le porteur de projet communique le lien de sa cagnotte/campagne sur le Site. Les personnes se connectent au moyen du lien pour contribuer en versant une somme d’argent au moyen de leur carte bancaire.

VII/2 Rétractation de la participation

Diversité Solidaire ne prévoit pas de rétractation pour le participant.

VIII/ CONNAISSANCE CLIENT

Conformément à la règlementation, nous devons identifier certains utilisateurs.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et contre le financement du terrorisme, la loi (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l’arrêté du ministre de l’économie du 2 septembre 2009 pris pour l’application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier), exige la vérification de l’identité des porteurs de projet dépassant certains seuils.

Les seuils

Si un Organisateur collecte plus de 2 500 € sur une période de 15 jours, ou s’il collecte plus de 150 € sur 12 mois glissants, cet organisateur doit être identifié conformément à la réglementation.

Le téléchargement des pièces justificative
s

Le téléchargement des pièces justificatives se fait par l’envoi d’un e-mail à contact@diversitesolidaire.com

Diversité Solidaire se réserve le droit de suspendre toute demande de virement introduite par un organisateur qui n’aurait pas validé la procédure d’identification.

Diversité Solidaire se réserve le droit de demander à un organisateur de s’authentifier si elle le juge nécessaire dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

IX/ Utilisation des Fonds

L’organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés et autant que possible cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque contributeur. L’utilisation du montant des contributions est du ressort de l’Organisateur. Le participant est informé que Diversité Solidaire n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite par l’organisateur des fonds collectés.

Lorsqu’il le souhaite, l’organisateur peut collecter les fonds de son compte Paypal et les virer vers un établissement de crédit, membre de l’espace économique européen. En cas d’informations erronées fournies par l’organisateur pour son virement, Diversité Solidaire n’est aucunement responsable.

Conformément aux réglementations de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, Diversité Solidaire est tenue de procéder à une identification forte des organisateurs collectant, sur un ou plusieurs campagnes/cagnottes, un montant supérieur à 150€ par année civile. Ils doivent fournir : la copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le site pourra suspendre la collecte en l’absence de ces documents.

Par conséquent, Diversité Solidaire pourra procéder à cette même identification auprès de tout organisateur lorsqu’elle jugera nécessaire d’agir dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. En outre, Diversité Solidaire se réserve également le droit de demander à l’organisateur tout justificatif notamment mais non limitativement relatif à l’utilisation des fonds conformément à l’objet déclaré lors de la création de la Cagnotte/Campagne.

X/ TARIF

Pour le service de Diversité Solidaire : une commission de 5%.

XI/ DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’UN PARTICIPANT

Diversité Solidaire ne prévoie pas de remboursement.

XII/ Cagnottes/Campagnes illicites, frauduleuses

L’organisateur s’engage à ne pas organiser de cagnottes illicites. Toute cagnotte, en lien avec des actions extrémistes radicales ou discriminatoires, ou des événements pornographiques, violents, sans que cette liste ne soit limitative, est considérée comme illicite .

XII/1 Diversité Solidaire suspendra tout projet contraire aux Conditions Générales :

  • activité interdite voir liste ci-dessous,
  • contrevenant la législation et la règlementation applicable,
  • atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
  • fraude.

XII/2 Activités interdites

Pédophilie, armes, drogues.

Les jeux d’argent fournis par des entreprises sans autorisation valable en Europe, les jeux d’argent fournis dans les pays où le jeu d’argent n’est pas autorisé.

Escorting (proxénétisme en France).

La promotion ou incitent à la haine raciale.

Le prosélytisme violent sur Internet.

L’apologie du terrorisme ou qui collectent des fonds destinés au financement du terrorisme.

L’achat ou la vente de métaux et pierres précieuses (Fer, Or, Argent, Platine et Palladium, etc).

Achat ou vente de Bijoux et Montres de luxe.

Vente d’objets d’occasion.

Jeu d’argent avec ou sans licence, exemple : poker, roulette, etc.

Astrologie ou voyance.

Vente de boissons alcoolisées à emporter.L’organisateur peut demander la résiliation de son compte à contact@diversitesolidaire.

XIII/ RÉSILIATION D’UN COMPTE ET COMPTE INACTIF

En cas de campagne/cagnotte toujours active, l’organisateur devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s’il veut collecter ses fonds. A l’expiration de ce délai, le silence gardé par l’organisateur entraîne l’annulation automatique des projets. L’organisateur est seul responsable des conséquences d’annulations vis-à-vis des participants.

XIV/ RADIATION D’UN COMPTE

En cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation par un organisateur, Diversité Solidaire se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis.
La radiation d’un compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.

XV/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La plateforme Diversité Solidaire est soucieuse de la protection de vos données personnelles. En conséquence, elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur la protection des données personnelles, consulter le site de la Commission National de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

La collecte de vos données est nécessaire à la gestion de vos demandes, la création de cagnottes/campagnes, au suivi de la participation à une cagnotte/campagne en ligne ou encore à l’amélioration de la navigation sur le site internet. Certaines données sont obligatoires, d’autres pas; elles sont indiquées sur les formulaires de collecte du site. Il ne pourra être donné suite à votre demande si vous ne communiquez pas une donnée “obligatoire”.

Vos données ne sont pas communiquées à des tiers.
Votre connexion sur le site https://www.diversitesolidaire.com génère l’installation sur votre terminal de connexion du ou des cookie(s), voir Politique des cookies

Dans le cadre du Règlement général sur la Protection des Données Personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité

XVI/ RESPONSABLITE DE DIVERSITE SOLIDAIRE AU TITRE DE L’ACCÈS AU SITE https://diversitesolidaire.com

Diversité Solidaire met tout en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet https://diversitesoliaire.com; toutefois, diversitesolidaire ne saurait être tenue responsable, en cas de difficultés pour accéder au Site ou en cas de dysfonctionnements ponctuels; en effet, son fonctionnement dépend en partie de facteurs externes à Diversité Solidaire.

Diversité Solidaire se réserve le droit de suspendre l’accès au site pour maintenance et de modifier le site pour l’amélioration des services.

Diversité Solidaire ne peut garantir le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés.

XVII/ RESPONSABILITE

La responsabilité de Diversité Solidaire n’est pas engagée, en cas de litige, avec un ou plusieurs utilisateurs ou visiteurs du site; et ce quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l’action.

XVIII/ DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

XIX/ CONTESTATIONS OU REQUÊTES DES UTILISATEURS A PROPOS DES Conditions Générales D’Utilisation

L’utilisateur doit notifier toute contestation ou requête par écrit (e-mail).

XX/ Modification des Conditions Générales D’Utilisation

Diversité Solidaire peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site à l’adresse https://diversitesolidaire.com/conditions-generales-d-utilisation.

XXI/ Conditions générales d’utilisation DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS


Le droit français régit les présentes conditions générales d’utilisations. En conséquence, les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales d’Utilisation et, à défaut de solution amiable préalable.

Juin 2020

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